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Conditions Générales d'Utilisation de
l’application et Politique de confidentialité
Mairie Portes-lès-Valence

Version 1.0 – Cette version est applicable à partir du 01/01/2023

ARTICLE 1 – EDITION
L’Application est éditée par la ville de Portes-lès-Valence, collectivité territoriale, située au 1 place de la République, 26800 Portes-lès-Valence - Tél : 04 75 57 95 00 - communication@mairie-plv.fr
Le Directeur de la publication est Madame Geneviève Girard, Maire de Portes-lès-Valence - Tél : 04 75 57 95 00.

Conception, développement back-end de l’Application et webservices : Alexandre BERTRAND (webmaster de la mairie de Portes-lès-Valence)

Développement front-end de l’Application : l’Agence Kyxar 40 Boulevard de la libération 26100 Romans sur Isère.

Hébergement de l’Application : Mairie de Portes-lès-Valence – 1 place de la République – 26800 Portes-lès-Valence.

ARTICLE 2 – L’ APPLICATION
L’Application permet à tous les citoyens de s’informer sur la commune, sur les services sur son actualité, l’agenda. L’application permet également de signaler des dysfonctionnements ou des dégâts sur la voie publique tels que éclairage, voirie, chaussée, espaces verts, stationnement, propreté urbaine.
Son accès est gratuit et elle est accessible à tous. L'accès à l’Application est assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d'évènement hors du contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. La navigation sur l’Application est soumise à la réglementation en vigueur et aux conditions générales d'utilisation accessibles en pied de page : CGU.

Les mentions relatives aux données personnelles sont disponibles via la rubrique « Mentions légales - Politique Données Personnelles » présente dans Paramètres.

ARTICLE 3 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Application
L’ensemble de l’Application relève de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. La ville de Portes-lès-Valence est propriétaire du code source et de certains éléments graphiques de l’Application. Au titre de la protection du droit d'auteur, il est interdit de les utiliser, exploiter, reproduire, copier, distribuer, extraire, diffuser, télécharger, traduire, commercialiser, éditer. A défaut, cela constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les contenus
La reproduction des informations est autorisée, sous quelle que forme que ce soit, à titre pédagogique sous réserve des conditions suivantes :
-respect de l’intégralité des contenus reproduits sans modification ni altération ;
-citation explicite de la ou des sources du document. Exemple : « Ce contenu provient de l’Application Ville de Portes-lès-Valence (http://www.portes-les-valence.fr). Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités » ;
-Gratuité de la diffusion.
Toute autre reproduction et rediffusion de tout ou partie de ces contenus devront être soumises à l’autorisation préalable et écrite du Directeur de la publication.
Vous pouvez faire la demande de cette autorisation, en précisant le contenu que vous souhaitez reproduire, la finalité de la reproduction et le support de reproduction envisagé, par mail à communication@mairie-plv.fr
Le cas échéant, les droits et conditions d’utilisation relatives aux autres contenus sont fixés par les CGU de l’Application.

Marques et logos
Les marques ainsi que les logos figurant sur l’Application sont des éléments protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments de l’Application est prohibée et interdite au sens des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 4 – LIENS VERS L’APPLICATION
Tout site ayant un lien hypertexte avec l’Application n'est pas sous contrôle de la ville de Portes-lès-Valence qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leurs contenus. L'utilisateur est seul responsable de leur utilisation. Etablissement de liens vers l’url de l’Application : la création de liens hypertextes vers l’adresse de l’Application Mairie de Portes-lès-Valence ne peut être faite qu’après autorisation préalable et expresse via l’adresse suivante : communication@mairie-plv.fr et en indiquant l’url de la page où figurera le lien sur le site tiers.
Etablissement de liens vers la page d’accueil de l’Application : tous les liens vers la page d’accueil de l’Application peuvent être librement établis dès lors qu’ils ne sont pas utilisés à des fins commerciales ou publicitaires, sous réserve que la mention « Application Mairie de Portes-lès-Valence », ou toute autre mention équivalente ou plus précise soit indiquée clairement sur le lien ou à proximité de celui-ci, et que les auteurs du lien en aient préalablement informé la ville de Portes-lès-Valence par mail à l’adresse suivante : communication@mairie-plv.fr en indiquant l’url de la page où figurera le lien sur le site tiers.
Cette autorisation ne s’applique pas aux sites Internet diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Dans tous les cas, l’origine des informations devra être précisée : « Application Mairie de Portes-lès-Valence » ou toute autre mention équivalente.
Inclusion et utilisation de cadres Les pages de l’Application Mairie de Portes-lès-Valence ne devront pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site. Elles devront être affichées dans une nouvelle fenêtre.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DES MENTIONS LEGALES
La ville de Portes-lès-Valence se réserve le droit de modifier les présentes mentions à tout moment. L'utilisateur est lié par les conditions en vigueur lors de sa visite.

ARTICLE 6 – DONNEES ILLICITES
Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, l’Application Mairie de Portes-lès-Valence permet à tout utilisateur de signaler tout contenu susceptible de revêtir les caractères des infractions visées dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 227-23 et 227-24 du code pénal. Pour nous signaler un tel contenu, nous vous invitons à le faire par mail à l'adresse : communication@mairie-plv.fr.

ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

^{L'application de la Mairie de Portes-lès-Valence collecte une information sur le type d'appareil utilisée lors de la navigation sur l'application. Les données collectées sur l’application mobile de la Mairie de Portes-les Valence avec votre consentement font l’objet d’un traitement visant les finalités suivantes :
– être informé par notification des dernières actualités en fonction des préférences des utilisateurs
Afin de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables. À cette fin, nous avons mis en place des mesures techniques et des mesures organisationnelles.
Vous disposez du droit d’accéder aux données vous concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de vous opposer &agr ave; ce traitement. Nous nous conformerons à votre demande sous réserve du respect des obligations légales qui nous incombent.
Vous disposez du droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement des données vous concernant. Le retrait de votre consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Vous pouvez mettre en œuvre ces droits :
– Par courrier électronique à l’adresse suivante : communication@mairie-plv.fr.
Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, nous devrons être en mesure de vérifier votre identité afin de répondre à votre demande. Pour cela, vous devez joindre, à l’appui de toute demande d’exercice des droits mentionnés ci-avant, la photocopie d’un titre d’identité mentionnant votre date et votre lieu de naissance et portant votre signature et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », de l’article 92 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de cette loi pour les ressortissant de la France, et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Enfin, vous disposez du droit d’adresser une réclamation à la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fon tenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
France
Tél. : +33 1 53 73 22 22}

Propriétaire de l’application :

Mairie de Portes-lès-Valence
1 place de la République
26800 Portes-lès-Valence

Collectivité territoriale, régie par l’article 72 de la constitution.

Gestion et hébergement de l’application :

Responsable de la publication :

Geneviève GIRARD

Hébergeur de l’application :

Mairie de Portes-lès-Valence – 1 place de la République – 26800 Portes-lès-Valence.

Conception graphique de l’application :

Agence web Kyxar
à Romans - https://www.kyxar.fr/
Droit d'auteur :

L'ensemble de cette application relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables, les représentations photographiques et les vidéos.
La reproduction de tout ou partie de cette application, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse du responsable de la publication.

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Conformément à l'article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant, en écrivant au propriétaire de l’application : communication@mairie-plv.fr.